Vente d'un bien immobilier : les obligations
La qualité de vendeur immobilier implique plusieurs obligations en termes de diagnostics. Première étape indispensable : le diagnostic de performance énergétique. Si le bien à vendre se situe en zone à risque, le propriétaire recensera, dans le formulaire ERP, tous les dangers naturels, industriels et technologiques. Si la maison ou l'appartement est dans une ville sous arrêté termites, un diagnostic spécifique sera aussi prescrit. En outre, si le bien se situe dans une copropriété, il faudra prendre les mesures de la surface privative (loi Carrez). Par ailleurs, les matières dangereuses telles que l'amiante et le plomb devront faire l'objet de repérages en fonction de l'âge du bien. Et, en fonction de l'âge de ses installations d'électricité et de gaz, ces dernières devront aussi être contrôlées.
